ARTICLE 1 – Société Organisatrice
UNILEVER FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 28 317 129 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 119 216, et dont le siège social est situé au 20 rue des Deux Gares, CS 90056 92842 Rueil-Malmaison Cedex (Ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 01/10/2024 au 31/12/2025 inclus un jeu national avec obligation d’achat appelé « Sun & la tablette dorée » (Ci-après le « Jeu »).
Le Jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse inclus).
L’adresse du Jeu est la suivante : www.sun-vaisselle.fr
Cette adresse sert de référence à tout envoi de demande relative à l’organisation ou à la participation au présent Jeu.
ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (Etat civil faisant foi à la date de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine (Corse inclus), à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne et/ou entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, à la réalisation ou à la gestion du Jeu.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative.
Il n’y a pas de limite de participation par personne mais seul gagnant pour toute la durée du jeu.
ARTICLE 3 – Annonce du jeu
Le jeu est annoncé directement sur le pack Tablettes tout en 1 x46 regular.
Le jeu est expliqué directement sur le design du pack, avec le gain du voyage (sur le devant du pack et également sur le dos du pack).
ARTICLE 4 – Modalités de participation
4.1. Modalités de participation
Achetez le produit 46 tabs tout en 1 : 8720182804013 avec l’AW édition limitée MRDR 64764222 dans les magasins participants à l’opération et tentez de trouver la tablette dorée mise en jeu.
4.2 Conditions de participation au Jeu
Toute participation au Jeu incomplète, non-conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, notamment falsifiée, erronée ou enregistrée après la date limite de participation minuit ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.
ARTICLE 5 – Désignation du/des gagnant(s)
Le gagnant du voyage sera le participant ayant découvert la tablette dorée insérée dans un pack.
Ensuite, le gagnant devra se rendre sur le site www.sun-vaisselle.fr et compléter les champs obligatoires afin de prouver qu’il a bien trouvé la tablette dorée dans son pack :
- Saisie du code lot : le code lot se trouve sur le dos du pack (voir exemple)
- Saisie du numéro inscrit sur la tablette dorée
- Ticket de caisse sur lequel seront entourés : l’achat du paquet de tablettes tout en 1 x46 regular et la date d’achat.
Le gagnant remplira également ses coordonnées :
- Nom
- Prénom
- Adresse mail
- Numéro de téléphone
Après vérification des justificatifs, renvoyés par voie postale, l’agence prendra contact avec le gagnant pour s’aligner sur les modalités du voyage gagné.
ARTICLE 6 – Dotations mises en jeu
6.1. Dotations mises en jeu
A gagner pendant toute la durée du Jeu :
1 voyage aux Maldives pour 2 personnes d’une durée de 1 semaine …. D’une valeur unitaire commerciale approximative de 8000€ suivant les modalités suivantes :
- Localisation : MALDIVES Sheraton Maldives Ressort & SPA (ou similaire selon la disponibilité lors de la réservation)
- Nombre de personnes : 2
- Durée : 5 NUITS / 7 JOURS
- Date de séjour : à valider avec l’agence de voyage selon les disponibilités., voyage à réaliser avant décembre 2025 (hors période de forte affluence).
- Prestations inclues dans la dotation :
- Vols Paris / Male A/R (avec escale)
- Transferts aéroport / hôtel A/R inclus
- L’hébergement en chambre double standard
- La formule demi-pension incluse
La valeur des dotations est susceptible de révision au moment de la désignation du gagnant.
- Activités non comprises dans la dotation: excursions, activités physiques, repas/alcools/boissons (en hors de la demi-pension), visite guidée, etc… (la liste n’est pas exhaustive).
6.2. Remise des dotations
Dès que le gagnant trouve la tablette dorée dans son pack. Suivre la démarche suivante :
1/ Aller sur le site internet www.sun-vaisselle.fr
2/ Cliquer sur le lien du formulaire
3/ Remplir le formulaire avec les éléments justificatifs
4/ Si les éléments justificatifs sont validés, le gagnant sera contacté par l’agence de voyage pour finaliser la remise de la dotation.
6.3. Précisions relatives aux dotations
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables. Les dotations ne sont pas nominatives.
Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, en échange des dotations gagnées en cas d’annulation ou de changement de date du Jeu ou pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations par une dotation de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent notamment au regard du contexte sanitaire lié au virus COVID-19. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Les dotations qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remises au(x) gagnant(s), seront au choix de la Société Organisatrice réattribuées, notamment à un consommateur par le biais de son service consommateurs ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien adressées à une association caritative.
Si le(s) gagnant(s) souhaite(nt) des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif de la dotation ou si les prestations liées choisies par le(s) gagnant(s) correspondent à une valeur commerciale plus élevée que celle initialement prévue par la Société Organisatrice, le surcoût sera alors à la charge personnelle exclusive du/des gagnant(s).
ARTICLE 7 – Limite de responsabilité
- La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, ce Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
- La Société Organisatrice ne saurait être tenu responsable du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable empêchant le bon déroulement du Jeu. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données contre tout aléa lié notamment aux services postaux.
- Les modalités du jeu de même que les dotations offertes au(x) gagnant(s) ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
- La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
- Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
- La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.
- La Société Organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.
- La Société Organisatrice ne saura en aucun cas responsable en cas de dysfonctionnement des services postaux et notamment en cas de retard dans la livraison ou de perte de la dotation. Le(s) gagnant(s) ne pourra/ont réclamer aucune indemnisation de ce fait.
- Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de participation et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
- Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le(s) gagnant(s) ne peu(ven)t être identifié(s) ni par son/leur nom, ni son/leur prénom, ni son/leur adresse postale, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le(s) gagnant(s) indisponible(s), qui ne recevra/ont ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.
Dans le cas où le(s) gagnant(s) n’aurai(en)t pas rempli le formulaire sur le site avec ses/leurs coordonnées complètes (Nom, Prénom, Adresse mail, numéro de téléphone) dans un délai de 48 heures imparti, où la Société Organisatrice ne parviendrait pas à joindre le(s) gagnant(s), ni par email, ni par téléphone (conformément aux coordonnées indiquées dans le formulaire d’inscription) après 2 tentatives (en laissant des messages sur la boîte email et/ou sur le répondeur téléphonique du/des gagnant(s) ), le(s) gagnant(s) n’ayant pas réclamé sa/leur dotation dans un délai de 3 mois suivant la date de l’email ou du message téléphonique lui notifiant sa/leur dotation, ou n’aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis à la Poste, il(s) sera/ont considéré(s) comme ayant renoncé purement et simplement à sa/leur dotation. La dotation ne lui/leur sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Elle restera de la propriété de la Société Organisatrice et pourra notamment être réattribuée à un suppléant ou utilisée dans le cadre d’une opération ultérieure.
ARTICLE 8 – Droits incorporels et droit à l’image
La Société Organisatrice pourra demander l’autorisation de publier, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la Société Organisatrice, les nom, prénom du ou des gagnants ainsi que leur photo et leur voix, exploités ensemble ou séparément, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
ARTICLE 9 – Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre du présent Jeu, la Société Organisatrice a souhaité faire appel à un prestataire externe, l’Agence HIGHCO DATA située à Aix en Provence. Cette agence aura accès aux informations personnelles du/des gagnant(s) pour la vérification des preuves d’achat ainsi que pour la livraison des dotations remportées par les participants au Jeu.
Les informations à caractère personnel, communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique par Unilever France, Responsable de traitement et Highco data, Sous-traitant pour le compte d’Unilever France, pour la finalité suivante : gestion de fichiers clients et prospects dans le cadre d’une opération de jeu concours
Le traitement des données personnelles des participants seront traitées conformément à la base légale suivante :
- L’exécution d’un contrat : traitement des informations personnelles des consommateurs en vue d’exécuter les obligations du contrat (ex: contrat d’achat nécessitant la collecte de données de livraison pour procéder à la livraison des produits achetés)
- L’intérêt légitime de la société Organisatrice pour l’organisation d’opérations de prospection commerciale auprès de consommateurs ou prospects sur une plateforme contrôlée par un tiers (ex: campagne Tiktok organisée en collaboration avec un tiers qui se reconnait Responsable du traitement des données et de la plateforme sur laquelle le jeu interviendra)
- Le consentement : il est demandé aux consommateurs d’accepter les conditions du présent règlement en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de participation pour consentir au traitement de leur données dans le cadre de l’Opération.
Les données personnelles des participants seront conservées par HIGH CO DATA pendant 3 Mois à compter de l’inscription des participants à l’opération.
HIGH CO DATA en charge de vérifier les preuves d’achats et de la livraison des dotations aux participants, aura quant à elle accès aux données personnelles, pour la bonne exécution du Jeu et s’engage à supprimer les données personnelles dans un délai de1 an à compter de la date de fin du Jeu.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2018, le participant dispose d’un droit d’opposition et de limitation au traitement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit d’accès, de portabilité, de rectification et d'effacement dans les conditions et limites prévues par les textes.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de leurs données dans le cadre de cette opération, le participant peut contacter :
- La Société Prestataire en charge de traiter les données personnelles pour le compte d'Unilever France (Sous-traitant) : HIGH CO DATA
Les participants autorisent Unilever France et HIGH CO DATA à procéder à toutes vérifications concernant leur identité, leur domicile ou leur achat.
Toute information fausse ou erronée entrainera l’invalidation immédiate de la demande.
Par ailleurs, les coordonnées personnelles du/des gagnant(s) pourront être transmises par la Société Organisatrice ou ses Sous-traitants, à d’autres prestataires externes (services postaux) en charge de la livraison des dotations. Ces derniers s’engagent à les utiliser à cette seule fin, dans le respect de la règlementation en vigueur et à les supprimer à l’achèvement de la livraison.
Les participants qui souhaiteraient s’opposer au traitement de leurs données personnelles ou qui souhaiteraient exercer leur droit à l'effacement de leurs données personnelles avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation au Jeu.
ARTICLE 10 – Règlement
10.1. Dépôt
Le présent règlement est déposé auprès de l’étude SCP SYNERGIE HUISSIERS 13, Huissiers de Justice associés - 28 rue Fauchier 13002 MARSEILLE, et consultable sur le Site pendant toute la durée du Jeu.
10.2. Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve.
10.3. Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’Adresse du Jeu, dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.
10.4. Consultation
Le règlement complet est disponible pendant toute la durée du Jeu et est librement consultable jusqu’au 31/12/2025 inclus sur le site du jeu.
En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.
Il est précisé que le timbre utilisé pour la demande de règlement ne sera pas remboursé.
ARTICLE 11 – Non-remboursement des frais de consultation et de participation
Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient (frais d’affranchissement, frais de connexion internet…) ne seront pas remboursés par la Société Organisatrice.
ARTICLE 12 – Droit de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduit dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.
ARTICLE 13 – Fraudes et loi applicable
Toute fraude ou tentative de fraude, utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique et/ou d’augmenter ses chances de gain par tous moyens ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et/ou l’application du présent règlement, et/ou les cas non prévus par le présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Paris.
ARTICLE 14 – Médiation consommation
En cas de réclamation non-résolue amiablement par le Service Consommateur Unilever France et sous réserve de l'article L612-2 du code de la consommation, tout différend ou litige de consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Le litige ne peut être revu par le médiateur si :
- Vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès d’Unilever France par réclamation écrite
- La demande est manifestement infondée ou abusive,
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
- Vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès d’Unilever
- Le litige n'entre pas dans son champ de compétence
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :
- remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr
- envoyer votre demande par courrier au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ou par email à consommation@cmap.fr.
Quel que soit le moyen utilisé, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets d’Unilever France, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès d’Unilever France avec la Référence du dossier.
Au niveau européen, pour les litiges transfrontaliers concernant les produits achetés en ligne, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR